Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

MÉDIATEUR

Médicys met à la disposition une plate-forme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiations de la consommation dans le cadre des dispositions du Code de la consommation dédiées à la médiation de la consommation.
Médicys est un médiateur formé au secteur dont relève le litige et il est territorialement proche du consommateur.
Le dossier est traité par le médiateur dans un délai de 90 jours à compter de la notification adressée aux parties de la réception par le Centre Médicys des documents fondant la demande du consommateur.
Médicys peut être saisie par le consommateur soit en ligne à www.medicys.fr soit par voie postale à Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

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Éditeur

IMMOWAYS FRANCE
siège social :
29 avenue de Grande Bretagne
66000 PERPIGNAN
Immatriculation au R.C.S. 791 039 548 Perpignan
SARL au capital de 16 000 €
Carte professionnelle CPI 6601 2017 000 017 481 (CCI Perpignan)

Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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